Rapport Parlementaire sur l’Inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République quatorze ans après la loi du 11 février 2005

mercredi 28 août 2019
par  DG ADPEP 76
popularité : 6%


« il faut arrêter de s’en tenir à de grands discours démagogiques et cesser les manifestations d’autosatisfaction quand les familles crient à l’aide. Il est temps d’évoquer les sujets qui fâchent, de prendre en compte les dysfonctionnements que nous constatons quotidiennement, de ne plus s’en exonérer en prétextant qu’il s’agit d’un cas isolé ».
C’est l’état d’esprit qui a animé le groupe de la Gauche démocrate et républicaine lorsque, dans le cadre du « droit de tirage » que lui reconnaît l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, il a choisi, le 23 janvier dernier, de faire l’état des lieux, sans fard ni tabou, de l’inclusion des élèves et étudiants en situation de handicap dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005.


L’objectif était double. Il s’agissait :


- d’une part d’établir un diagnostic partagé (et aussi précisément chiffré que possible) de la situation – car, du point de vue du rapporteur, on ne pourra progresser que sur ce que l’on saura correctement mesurer ;


- et, d’autre part, de proposer un « acte II » de la loi du 11 février 2005, fondé sur le pari, inspiré du « principe d’éducabilité », que tous les élèves et étudiants peuvent apprendre, à condition de leur en donner les moyens.


Pour relever le premier de ces deux défis, le rapporteur s’est attaché à faire le départ entre ce que l’on sait et ce que l’on ignore des réalités de l’inclusion scolaire et universitaire des élèves et étudiants en situation de handicap, ce qui l’a conduit à interroger plusieurs des ministères chargés de la mise en œuvre de cette politique publique. Outre le secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées, les ministères de l’Éducation nationale et de la jeunesse, de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ainsi que des Solidarités et de la santé ont été destinataires d’un questionnaire auquel il a été apporté des réponses qui ont révélé le caractère dispersé et incomplet des données disponibles. Cela tient notamment – mais pas seulement – au fait que plusieurs ministères sont compétents, rien que pour la scolarisation dans les premier et second degrés : ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse pour la scolarisation en milieu ordinaire, ministère des Solidarités et de la santé pour la scolarisation en établissements hospitaliers et médico-sociaux, mais aussi ministère de l’Agriculture et de l’alimentation pour les établissements d’enseignement agricole et maritime.
Sans aller jusqu’à faire sienne la recommandation formulée par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui préconisait l’an dernier d’« étudier la création d’un ministère unique ayant, parmi ses missions, la responsabilité de tous les enfants (petite enfance, école, accompagnements…), dont ceux en situation de handicap », le rapporteur estime urgent et indispensable qu’en cohérence avec l’objectif affiché par le Gouvernement de créer, pour la rentrée 2019, un « grand service public de l’école inclusive », le pilotage de la mesure statistique de l’inclusion scolaire et universitaire soit mieux structuré et centralisé. Car, après tout, le ministre de l’Éducation nationale devrait être le ministre de tous les élèves, qu’ils soient scolarisés en milieu ordinaire, en établissement hospitalier (si leur santé le rend nécessaire) ou en établissement médico-social (si leurs besoins spécifiques ne permettent pas une scolarisation dans les murs de l’école).


Proposition n° 1 En cohérence avec l’objectif de création d’un « grand service public de l’école inclusive », structurer et centraliser le pilotage de la mesure statistique de l’inclusion scolaire et universitaire des élèves et étudiants en situation de handicap.


Rendre les chiffres moins lacunaires et moins confidentiels, les actualiser plus régulièrement (et autant que possible en temps réel) et les partager avec l’ensemble des acteurs concernés : c’est là la condition pour une gestion plus efficiente des politiques publiques qui visent à améliorer l’inclusion scolaire et universitaire des élèves et étudiants en situation de handicap.


Ces politiques méritent d’être déployées de manière encore bien plus ambitieuse qu’elles ne le sont aujourd’hui dans le cadre de la « révolution copernicienne » annoncée par le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, M. Jean-Michel Blanquer. Elles gagneraient en particulier à faire l’objet d’une programmation des objectifs et des moyens (à la fois humains et matériels) qui, grâce à une politique nationale construite à partir de concertations menées sur les territoires, permette de réduire les fortes inégalités sociales et territoriales que la commission d’enquête a pu constater au gré des quelque quarante auditions et tables rondes auxquelles elle a procédé.
C’est de ce riche travail d’écoute et d’investigation que résulte la cinquantaine de propositions que le rapporteur soumet dans le présent rapport pour réaliser le « saut qualitatif » que Mme Sophie Cluzel a appelé de ses voeux lors de son audition, et pour « passer de “Oui, on va le faire” à “Oui, on le fait” », selon la jolie formule de Mme Amandine Torresan.


Pour télécharcher le rapport complet, cliquez ci-dessous


PDF - 5.4 Mo


Annonces

TWITTER


Suivez les PEP76  :


JPEG - 10.6 ko